Conditions Générales de Vente

Article 1 - PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

RM RENOVATION SRL
Chaussée de Malines 455 Boîte 1, 1950 Kraainem
BCE : 1014.750.355 — TVA : BE 1014.750.355
Email : contact@rm-renovation.be
Téléphone : +32 498 76 03 85

ci-après dénommée "l'Entreprise", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée "le Client".

Article 2 - OBJET
RM Renovation SRL propose des prestations de plafonnage, enduits, et travaux de rénovation intérieure, en Belgique.

Article 3 - DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite ou échange détaillé.
Le devis indique :
- La nature précise des travaux
- Le prix HTVA et TTC
- Le taux de TVA applicable (6 % logement de plus de 10 ans, 21 % sinon)
- Le délai d'exécution prévisionnel
- Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La signature du devis (manuscrite ou électronique) ou son acceptation écrite vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Article 4 - PRIX ET TVA
Les prix sont exprimés en euros (€), HTVA et TTC.
TVA applicable selon la législation belge en vigueur :
- 6 % pour les logements privés de plus de 10 ans (sur attestation du client)
- 21 % dans les autres cas

Toute modification de prestation en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 5 - PAIEMENT
Sauf accord écrit différent :
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde à la fin des travaux, sur facture, dans un délai de 14 jours

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (limite légale 3 000 €), paiement électronique.

En cas de retard de paiement :
- Intérêts de retard au taux légal belge (loi du 2/8/2002)
- Indemnité forfaitaire de 40 € (loi du 2/8/2002 sur les retards de paiement entre entreprises)
- Pour les particuliers : mise en demeure gratuite préalable

Article 6 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'Entreprise s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art et selon les normes belges en vigueur (NIT, STS, NBN).

Le délai d'exécution est indicatif sauf mention contraire dans le devis. Tout retard imputable à l'Entreprise n'ouvre droit à indemnité que s'il excède 30 jours et qu'une mise en demeure a été adressée.

Le Client s'engage à :
- Donner accès au chantier dans des conditions de sécurité normales
- Fournir eau et électricité
- Évacuer ou protéger le mobilier
- Respecter les délais de prise de décision

Article 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.
Toute réserve doit être mentionnée par écrit lors de la réception.

Article 8 - GARANTIES

Garantie décennale (art. 1792 et 2270 du Code civil belge)
RM Renovation SRL est couverte par une assurance décennale pour les travaux affectant la solidité de l'ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception.

Garantie biennale (bon fonctionnement)
2 ans sur les éléments d'équipement dissociables.

Garantie de parfait achèvement
1 an pour les défauts apparents signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS À DISTANCE / HORS ÉTABLISSEMENT)
Conformément à la loi belge (Code de droit économique, Livre VI), si le contrat est conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement (domicile du client), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du devis.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration écrite (courrier ou email) à :
RM Renovation SRL — contact@rm-renovation.be

ATTENTION : Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès le début effectif de l'exécution.

Article 10 - RESPONSABILITÉ
L'Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages causés par des matériaux fournis par le Client
- Des défauts apparents non signalés lors de la réception
- Des dommages causés par un usage anormal après réception
- Des cas de force majeure (intempéries, grève, etc.)

Article 11 - PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 12 - LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client particulier peut saisir :
- Le Service de médiation pour les consommateurs : mediationconsommateur.be
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges, et spécifiquement des tribunaux de l'arrondissement où est situé le siège social de RM Renovation SRL, sauf disposition légale contraire (notamment pour les consommateurs).

Article 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Article 14 - ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : 29 mai 2026